Conditions générales de ventes - Conditions générales d'utilisations
LE CROUS DE BORDEAUX AQUITAINE – (« PRESTATAIRE »), Etablissement public national à compétence territoriale limitée, dont le siège social est situé au 18 rue du Hamel CS 11616 33080 BORDEAUX CEDEX, inscrite au RCS de Gironde sous le numéro 183 300 086 00091, dont le représentant légal est Monsieur Jean-Pierre Ferré en qualité de Directeur générale, a développé une application de commande en ligne commercialisée (« CLIENT ») (ventes d’articles de restauration sur les campus universitaires, partage d’informations, et notification d’alertes) («APPLICATION») adressé en finalité à des étudiants et des personnels administratifs.
Article 1. – Définitions
Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu’ils sont précédés d’une majuscule, pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes :
« Application » désigne l’application mobile logicielle «CROUS & GO’» pour les smartphone sous les systèmes d’exploitation mobile Android de Google ou iOS d’Apple, conçue par le Crous de Bordeaux Aquitaine et installée sur le téléphone mobile de type smartphone du CLIENT, à l’initiative de ce dernier.
« CLIENT » désigne toute personne utilisant l’Application Crous & go’ ou son Site mobile afin d’acheter des repas dans les structures de restauration des Crous ayant mis en place la solution de commande en ligne du Crous de Bordeaux Aquitaine.
« Conditions Générales de Vente» désigne les conditions de vente de l’Application qui sont acceptées par le CLIENT avant toute Commande auprès du PRESTATAIRE.
« Conditions Générales d’Utilisation» désigne les conditions d’utilisation de l’Application CROUS & GO’ qui sont acceptées par le CLIENTS avant utilisation de l’application.
« Commande » désigne la sélection et l’achat d’un ou plusieurs produits effectués et validés par le CLIENT à partir de l’application mobile ou du site mobile.
« Mail de confirmation» : email envoyé au CLIENT une fois sa Commande validée.
« PRESTATAIRE» désigne le CROUS DE BORDEAUX AQUITAINE.
« Prestation » désigne la vente et la livraison après leur commande par le CLIENT d’un ou plusieurs des services et produits proposés sur l’application du CROUS DE BORDEAUX AQUITAINE.
« Prix » désigne la valeur unitaire d’un Bien ou d’un Service ; cette valeur s’entend toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison ;
« Prix Total » désigne le montant total des Prix cumulés des Biens et Services qui font l’objet de la Commande ; ce montant s’entend toutes taxes comprises ;
« Prix Tout Compris » désigne le Prix Total auquel est ajouté le prix des Frais de Livraison ; ce montant s’entend toutes taxes comprises ;
« Service » désigne les services rendus à travers l’utilisation de l’application.
« Application » désigne l’application mobile de commande en ligne CROUS & GO’ téléchargeable sur les plateformes Google Play store et Appstore d’Apple.
« Validation de la Commande » a le sens donné à l’Article 6 ;
« Vente en Ligne » désigne la commercialisation des Services du PRESTATAIRE via l’application mobile de commande en ligne ;
Article 2. – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions contractuelles de vente du Service CROUS & GO’ proposé par la PRESTATAIRE et utilisé par le CLIENT ainsi que toutes les ventes de biens possibles sur l’application mobile de commande en ligne du CROUS DE BORDEAUX AQUITAINE.
Article 3. – Champ d’application – Entrée en vigueur – Durée
Les présentes Conditions Générales de Vente sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte.
Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-3 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Biens et Services vendus par voie électronique sont disponibles sur l’Application mobile CROUS & GO’ et sur le Site.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes de Biens et Prestations de service par le PRESTATAIRE intervenues par le biais de l’application mobile de commande en ligne CROUS & GO’.
Le CLIENT déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la Validation de la Commande au sens de l’Article 5. La Validation de la Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Le PRESTATAIRE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente en publiant une nouvelle version dans une mise à jour de l’Application mobile sur le Site de présentation dédié du service et sur l’application de commande en ligne. Les Conditions Générales de Vente sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.
Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à la date de Validation de la Commande telle que définie à l’Article 5 et pour toute la durée nécessaire à la fourniture des Biens et Services, jusqu’à l’extinction des garanties et obligations dues par le PRESTATAIRE.
Article 4. – Utilisation de l’Application et du Site
Le PRESTATAIRE s’engage à mettre en oeuvre toutes les actions afin de sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation du Site et de l’Application de commande en ligne CROUS & GO’ conformément aux règles d’usages de l’Internet.
En conséquence, la responsabilité du PRESTATAIRE ne peut être engagée dans les cas suivants (y compris en cas de dommages subis par des tierces parties) :
– interruptions momentanées des Services nécessaires à leur évolution, maintenance, ou plus généralement en cas de mises à jour de certains fichiers ;
– difficultés de fonctionnement ou interruptions momentanées des Services indépendamment de la volonté du PRESTATAIRE notamment en cas d’interruptions des services d’électricité ou de télécommunication ;
– défaillances ou dysfonctionnements du réseau Internet dans la transmission de messages ou documents;
– dommages susceptibles de résulter du téléchargement ou de l’utilisation des contenus éditoriaux disponibles sur le Site ou via l’application de commande en ligne Crous & go’.
– défaillances ou dysfonctionnements des appareils de consultation (ordinateur ou Smartphone) ou dues par des évolutions logiciels (Android ou iOS)
Par ailleurs, le CLIENT demeure seul responsable des dommages et préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels dès lors qu’ils auraient pour cause, fondement ou origine un usage du Site ou de l’Application CROUS & GO’ par lui-même ou par toute personne autorisée par lui à utiliser ce Site ou l’Application CROUS & GO’, que cet usage soit réalisé de manière frauduleuse ou non frauduleuse.
Le CLIENT déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet et, en particulier, reconnaît :
– que la communication de ses éventuels codes d’accès et précisément de son identifiant et de son mot de passe ou d’une manière générale de toute information jugée confidentielle est réalisée sous sa propre responsabilité ;
– qu’il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur lui permettent l’utilisation du Site et/ou de l’Application de commande en ligne CROUS & GO’;
– qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des codes ou des logiciels malveillants ;
Article 5. – Connexion
Le CLIENT doit disposer d’un accès à un réseaux de données sans fil ou cellulaires pour utiliser le Service via Internet. Le PRESTATAIRE ne garantit pas la compatibilité du Service avec l’ensemble des navigateurs internet et des systèmes d’exploitation et ne saurait être tenu à aucune obligation envers le CLIENT à ce titre. Les éventuels frais correspondants à ces accès sont à la seule charge du CLIENT.
Article 6. – La Commande
Descriptif des étapes de la Commande
Afin de réaliser la Commande, le CLIENT devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :
– télécharger l’application compatible avec son périphérique ou utiliser un navigateur compatible avec le service de commande en ligne sur le site mobile CROUS & GO’.
– s’inscrire pour activer son compte avec des identifiants personnelles et les identifiants personnels de son compte IZLY.
– se connecter au Site en saisissant son identifiant et son mot de passe.
– Choisir son point de retrait de la commande, son offre et/ou les Produits associés.
– Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
– Valider la Commande et le Prix Tout Compris (« Validation de la commande »).
– Procéder au paiement (Article 8 : Payer)
– Un QRcode spécifique est généré dans l’application pour que le CLIENT présente celui-ci sur le point de de retrait sélectionné.
– Le CLIENT reçoit ensuite par voie électronique et sans délai la facture dans un email de confirmation de commande et de paiement.
– Le PRESTATAIRE s’engage à honorer la Commande (sauf en cas de fermeture pour congés de la structure de restauration qui empêcherait l’ouverture à la commande).
Toutefois, conformément à l’article L. 122-1 du Code de la consommation, le PRESTATAIRE se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le CLIENT concernant le paiement d’une commande antérieure.
Les Parties conviennent que les photos des Biens en vente sur le Site n’ont aucune valeur contractuelle.
Article 7 : Tarifs
L’offre proposée à la vente sur le Site et l’Application de commande en ligne CROUS & GO’ se présente sous forme d’un catalogue d’articles de restauration et de produits associés mis en place par le CROUS DE BORDEAUX.
Les Prix des articles vendus sur le Site et l’Application de commande en ligne CROUS & GO’ sont fixés indépendamment par les conseils d’administration de chaque Crous. Les options associées payantes ou offertes peuvent être ajoutées dans les prestations.
Au moment de la Validation de la Commande, le prix à payer s’entend du Prix Tout Compris.
Les frais de télécommunication inhérent à l’accès au Site mobile et l’Application de commande en ligne CROUS & GO’ sont à la charge exclusive du CLIENT.
La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l’actualisation du Site.
Article 8. – Paiement
Le paiement du Prix Tout Compris par le CLIENT s’effectue uniquement par compte IZLY et par carte bancaire. Les cartes bleues acceptées sont celle des réseaux Carte Bleue, Visa et EuroCard/MasterCard.
La transaction est immédiatement débitée sur le compte IZLY ou via la carte bancaire du CLIENT après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte IZLY et de la carte bancaire utilisée par le CLIENT.
Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à son compte IZLY ou sa carte bancaire, le CLIENT autorise le PRESTATAIRE à débiter son compte IZLY ou sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris.
À cette fin, le CLIENT confirme qu’il est le titulaire du compte IZLY ou de la carte bancaire à débiter et que le nom du titulaire du compte IZLY et le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le CLIENT communique les identifiants de son compte IZLY ou les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.
Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, le Contrat serait immédiatement résolue de plein droit et la Commande serait annulée.
Le PRESTATAIRE met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site et/ou l’Application de commande en ligne CROUS & GO’.
Tout défaut de paiement ou incident du CLIENT peut entrainer des pénalités de retard applicables selon l’article 21, des frais d’annulation et de représentation du prélèvement.
Article 9. – Livraison
Le service de livraison n’étant pas opérationnel le PRESTATAIRE n’assurera pas de livraison des commandes du CLIENT. LE PRESTATAIRE informera le CLIENT de l’ouverture du service de commande en ligne à la livraison.
L’application mobile CROUS & GO’ est livrée avec du contenu et les photos non-contractuelles des produits et services.
Afin d’assurer le parfait traitement de la commande et après Validation de la Commande, le CLIENT doit se rendre au point de retrait sélectionné lors de la commande. Dans le cas de non présentation du CLIENT pour le retrait de sa commande, la remise et la commande sont annulés sans remboursements possibles.
En cas de non-conformité des services ou des spécifications mentionnées dans la Commande, le CLIENT doit informer le PRESTATAIRE par courrier électronique à info(at)crousandgo . com
Article 10. – Maintenance évolutive, assistance et formation
L’utilisation du Service s’entend avec la mise à jour et la maintenance évolutive du site mobile et de l’application de commande en ligne CROUS & GO’. Une aide à l’utilisation est à la disposition du CLIENT dans la rubrique « AIDE »du site et de l’application CROUS & GO’.
Toute demande d’assistance devra être effectuée par email à l’adresse support[arobase]crousandgo.com
Les délais d’interventions peuvent variés de 24 à 72 h ouvrés selon la nature du problème et nous garantissons une confirmation de prise en charge de l’intervention dans les 24h ouvrés.
Article 11. – Désinscription – Suppression du compte
Le CLIENT peut résilier à tout moment son compte CLIENT sur le Site et supprimer l’Application en sélectionnant la fonctionnalité de suppression de compte sur le site et l’Application CROUS & GO’.
Le PRESTATAIRE peut résilier l’inscription du CLIENT sans préavis en cas de non-respect par le CLIENT de ses obligations, en cas d’utilisation frauduleuse constatée.
Article 12. – Confidentialité – Protection des données à caractère personnel
Les informations demandées au CLIENT sont nécessaires au traitement de la Commande.
Le PRESTATAIRE a déclaré la collecte et le traitement des données personnelles des CLIENTs auprès de la CNIL sous le numéro 1402452. L’ensemble des éléments relatifs à l’utilisation du compte (Informations, données de connexion…) sera conservé et archivé par le Protestataire ou un tiers-prestataire du Crous de Bordeaux Aquitaine.
Le PRESTATAIRE pourra se prévaloir, notamment à des fins probatoires, de tout acte, fichier, enregistrement, sur tous supports reçus ou conservés, directement ou indirectement.
Le PRESTATAIRE s’engage à ne communiquer ces informations à des tiers que sur réquisition d’une autorité judiciaire ou administrative.
Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite Loi Informatique et Liberté, le CLIENT dispose d’un droit de consultation, de modification et de retrait des toutes données personnelles collectées par le PRESTATAIRE. Ces droits peuvent être exercés en adressant un message électronique à l’adresse info[arobase]crousandgo.com du CROUS de Bordeaux Aquitaine.fr.
Le CLIENT s’engage à accepter de recevoir les emails adressés par le PRESTATAIRE et à ne pas en bloquer la réception.
Informations sur les Données Personnelles
Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 :
Règlement relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).
La présente «information sur les données personnelles» vise à informer les internautes de la politique à laquelle s’astreint le Crous pour respecter leurs Données Personnelles.
Cette « information » décrit les modalités de gestion des Données Personnelles utilisées lors du traitement sur l’application mobile et le site internet CROUS & GO’ du Crous de Bordeaux Aquitaine.
Objet du traitement
L’application mobile et le site internet CROUS & GO’ ont pour objet de fournir un service de restauration à la commande en ligne pour les campus universitaires.
Nature du traitement de données
Finalités : la principale finalité est la diffusion de l’Information
• afficher les informations de l’utilisateur
• afficher les informations des points de retrait des commandes pour les utilisateurs
• afficher des articles et des services à la vente
• afficher les historiques d’achat de l’utilisateur et les favoris pour faciliter la navigation
• diffusion des campagnes de communication sur les événements, et des enquêtes
• prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking, phishing …)
• optimisation de l’agencement et du fonctionnement du site
Base légale :
Créés par la loi du 16 avril 1955, les Crous sont des établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministère de, chargé de l’enseignement supérieur. Ce traitement de données relève de la mission de service public dont est investi le réseau Cnous-Crous en application du décret du 29 juillet 2016 qui définit les missions.
Article 6-e du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) :
« le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement. »
Responsable du traitement
Les Crous, représenté par
Dominique Marchand
Cnous – Centre national des œuvres universitaire et scolaire
60, bd du Lycée
92170 Vanves
Données traitées
Les données traitées :
Les données personnelles pouvant être collectés sur le site le cas échéant par
– la connexion au site :
à cette occasion, sont enregistrées les données de connexion, de navigation. Le Crous collecte des informations qui permettent d’améliorer l’expérience utilisateur, la date de dernière visite, le nombre de visites et de publications, les pages visitées, les cookies afin de permettre le suivi du trafic, les IP.
– formulaire contact :
lors du remplissage du formulaire de contact, sont collectées les données d’identification, coordonnées personnelles, coordonnées professionnelles (civilité, nom, prénom, adresse, mail, nationalité, téléphone, établissement d’études, filières d’études, INE).
Les données personnelles pouvant être publiées par le gestionnaire du Crous sont les données d’identifications (nom, prénom), textes, Images, photos et vidéos.
Lorsque certaines informations sont obligatoires pour accéder à des fonctionnalités spécifiques du site ce caractère obligatoire est indiqué au moment de la saisie des données. En cas de refus de votre part de fournir des informations obligatoires, vous pourriez ne pas avoir accès à certains services, fonctionnalités de site.
Source de données :
Utilisateur du site internet du Crous. Publications par le gestionnaire.
Destinataires des Données Personnelles
Il n’y a pas de destinataire autre que le Crous.
Transfert des données hors EU
Aucun transfert de données hors de l’union européenne n’est réalisé.
Conservation des Données Personnelles
Ces données sont conservées pour une période maximale de 6 mois.
Sécurité
En tant que responsable de traitements, le Crous met en œuvre des procédures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles.
Vos droits sur les données vous concernant
L’internaute dispose d’un droit général d’accès, de rectification et de suppression de l’ensemble des données personnelles le concernant.
Exercer ses droits auprès du délégué à la protection des données personnelles
Les Crous ont désigné leur délégué régional à la protection des données.
Le Délégué à la protection des données du Crous reçoit les réclamations des internautes concernés par les traitements pour lesquels il a été désigné et veille au respect du droit des internautes. Il traite les réclamations ou met en œuvre les procédures propres à assurer leur bon traitement.
Pour toute question relative au traitement des Données Personnelles, l’internaute peut contacter le délégué du Crous
• par voie postale :
Crous de Bordeaux-Aquitaine
A l’attention du DPO
18 rue du Hamel
33080 Bordeaux Cedex
• par voie électronique : dpo[arobase]crous-bordeaux.fr
Le traitement des Données Personnelles dans le cadre de l’exercice de vos droits se fait à titre personnel et confidentiel. Pour que votre demande soit prise en compte, vous devrez donc faire parvenir les éléments nécessaires à votre identification à savoir:
• une attestation écrite sur l’honneur par laquelle vous certifiez être le titulaire des dites Données Personnelles
• et une photocopie d’une pièce d’identité
Engagement des Crous dans le traitement des données personnelles
Les Crous s’engagent à mettre en œuvre toutes les dispositions pour que les données personnelles de l’étudiant soient :
• obtenues et traitées loyalement et licitement
• collectées pour les finalités déterminées, légitimes et à limiter leur utilisation à ces finalités
• adéquates, pertinentes et non excessives par rapport à ces finalités
• accessibles et qu’elles bénéficient d’un droit de rectification suite à une demande adressée par voie postale ou électronique au responsable du traitement précité
• qu’elles bénéficient d’un droit de limitation ou de suppression, sous réserve du respect des contraintes comptables en cas d’aide allouée.
• conservées conformément aux finalités poursuivies.
Les Crous s’engagent à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la sécurité des données en vue d’empêcher qu’elle
Article 13 . – Droit de rétractation
Eu égard à la nature personnalisable des services et des biens et comme la loi Consommation dite loi Hamon du 17 mars 2014, aucun droit de rétractation ne pourra être exercé par le CLIENT une fois la commande passée. Le délai de préavis s’impose alors conformément à l’article 11.
Article 14 . – Réclamations
Le CLIENT doit adresser ses éventuelles réclamations auprès du PRESTATAIRE par voie postale ou électronique à info[arobase]crousandgo.com en rappelant la référence de la commande et les informations de compte et email CLIENT.
Article 15 . – Garantie à adapter
Pour le service de commande en ligne CROUS & GO’, le PRESTATAIRE est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil.
Une garantie de 90 jours est donc mise en place sur l’application mobile du CLIENT. Cette garantie ne comprend les évolutions (fonctionnalités non prévues dans l’application), les actions préventives et la correction de dysfonctionnement dont l’apparition est due à l’évolution des supports Smartphone.
Article L211-4du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Article L211-5du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présenté à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ou de démonstration ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L211-12du Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connu.
Article 1648 du code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Article 16 . – Droits de propriété intellectuelle
La marque du PRESTATAIRE « Crous & go’ », ainsi que l’ensemble des représentations figuratives, d’illustrations, images et logotypes figurant sur les Biens, leurs accessoires et leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du PRESTATAIRE.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du PRESTATAIRE, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du PRESTATAIRE.
Article 17. – Cas de force majeur
L’exécution par le PRESTATAIRE de ses obligations aux termes des présentes sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.
En cas de survenance d’un évènement visé au présent article, la partie touchée par la force majeure informera promptement l’autre de sa durée et de ses conséquences prévisibles et fera tous ses efforts pour en limiter la portée.
Article 18. – Nullité d’une Clause du Contrat
Si l’une quelconque des dispositions des présentes était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.
Article 19. – Responsabilité
Il appartient au CLIENT d’assurer sa propre sécurité informatique notamment de la confidentialité de ses codes d’accès. Le PRESTATAIRE ne saurait être tenu responsable de tout dégât accidentel ou volontaire causé au CLIENT par des tiers ou par leur connexion au RÉSEAU. Il appartient au CLIENT de s’assurer de la compatibilité de son système informatique ou de celui de tiers avec les applications développées et diffusées par le PRESTATAIRE.
Le PRESTATAIRE ne saurait être tenu responsable de la mauvaise qualité ou du dysfonctionnement de systèmes informatiques appartenant ou exploités par des tiers ou FOURNISSEURS hébergeant ou diffusant les liens informatiques donnant accès aux produits commercialisés par le PRESTATAIRE ou de leur incompatibilité avec les applications développées ou distribuées par le PRESTATAIRE.
Article 20. – Droit Applicable – Attribution de juridiction
L’interprétation et l’exécution des présentes conditions générales de vente et de fourniture de prestations de service, ainsi que de tous les actes qui en seront la conséquence, seront soumis au droit français. Tout litige découlant des présentes conditions générales de vente relèvera de la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort du tribunal de commerce de Bordeaux.